Il fallait sa conviction et son courage pour faire aboutir une révision que plusieurs prédécesseurs avaient renoncé à mener à bien

Depuis l’avènement de la Lamal, intervenu après une longue durée de questionnements politiques et sociaux comme d’immobilisme politique dans le domaine, les circonstances conduisent de plus en plus souvent à s’interroger sur le devenir de la couverture sanitaire et de l’ensemble des structures de soins.

Le sujet n’est pas simple et il inclut nombre de véritables pièges politiques, économiques et sociaux qui ont fait reculer tant l’exécutif que le parlement pendant bien des législatures, jusqu’à ce que le problème, devenu crucial, ne supporte plus de ne rien faire et s’impose comme un impératif immédiat.

 

Doté d’un poids politique certain, Pascal Couchepin n’a pourtant guère apporté d’améliorations ni d’innovations à cette structure

Mise sous toit au printemps 1994 par la détermination de Madame Ruth Dreyfus, elle fut frappée de référendum et confirmée par le scrutin du quatre décembre 1994.

Il faut ici rendre hommage à cette conseillère fédérale, sortie comme un deus ex machina du sac à malice socialiste, après le refus par le parlement d’élire une autre candidate : jamais nous ne saurons ce que nous avons perdu mais nous savons bien, en revanche, ce que nous avons gagné, un excellent et courageux travail que plusieurs prédécesseurs avaient préféré différer.

 

En charge de ce département, Didier Burkhalter n’y semblait pas à son aise : il s’en est défait à la première occasion

Cette loi complexe entrera donc en vigueur au premier janvier 1996, remplaçant une ancêtre de 1912, adoptée elle-même par le vote populaire après qu’une première version ait été rejetée par le peuple en mai 1900.

Ainsi le mandat donné par le suffrage en 1890 et l’adoption de l’article 34 bis de la constitution fédérale, chargeant la confédération de régler par voie législative l’assurance sociale en cas de maladie et d’accident, ne recevra qu’après vingt-deux années une réponse réduite faute que la réponse plus étoffée ait trouvé une majorité.

 

En charge de la santé pour l’état de Vaud, Pierre-Yves Maillard aurait certainement voulu prendre le dossier : il n’y sera pas élu

Cette difficulté à réunir une majorité est une constante de cette matière, parce que la solidarité n’est pas une donnée très homogène de notre pays, les uns accusant les autres de profiter trop ou d’être trop indisciplinés, pas assez résistants ou trop dépensiers.

Il existe par ailleurs toujours de grandes différences de sensibilité lorsqu’il s’agit de couverture sociale ou de respect de l’individu, puisqu’on voit certains cantons publier des listes d’assurés dont les cotisations sont en retard, pour que les soins leur soient refusés, tandis que d’autres négocient avec les caisses maladies pour obtenir une garantie de couverture de soins, nonobstant les retards et impayés des assurés.

 

Alain Berset recevra ce département difficile; d’emblée il corrige certains aspects et revient à des moyens provisoires qui nécessiteraient des aménagements plus nuancés et plus inventifs

Ainsi certaines positions officielles sont-elles manifestement attentatoires à la dignité des individus en produisant volontairement l’exclusion des indigents et, tandis que nous devons saluer les efforts de notre gouvernement et de plusieurs autres en Romandie comme dans le reste de la Suisse, nous devons aussi montrer une grande vigilance devant les pressions que d’autres groupes, cantons ou partis, apportent aux travaux poursuivis sur le plan fédéral.

 

Il n’y a pas que le grand angle pour déformer la vision d’un hôpital

Alors que l’association professionnelle des physiothérapeutes dénonce la convention de tiers payant, par laquelle les assurances payaient directement les honoraires, pour obtenir une valorisation du point de facturation, c’est-à-dire une augmentation de la base de rétribution qui pourrait avoir un sens d’indexation au coût de la vie, l’association faîtière des établissements hospitaliers H+ négocie avec Santésuisse une nouvelle convention d’information et de prestation.

 

Pratique hospitalière, la compilation informatique des données du patient permet d’accéder à l’ensemble des examens disponibles : un bon moyen d’éviter les doublons mais un problème de confidentialité

De la dénonciation, comme de toutes les dénonciations des concordats avec les assurances, il ressort que les assurés sont entre le marteau et l’enclume, contraints d’avancer l’argent des honoraires facturés par les praticiens pour être ensuite remboursé partiellement selon le montant reconnu par les caisses, la différence restant « remboursable selon le devenir du litige ».

Ce qui veut dire que les assurés devront, pendant le contentieux, financer l’augmentation et ensuite, selon la décision finale, récupérer auprès de leur caisse ou auprès de leur praticien, ou même auprès des deux la différence cumulée. Beaucoup de travail pour ceux qui seront attentifs, peu de chance d’indemnisation pour les autres.

 

Il ne faudrait cependant pas faire des programmes de suivi du patient des documents comptables

Quant aux accords entre les établissements hospitaliers et les assurances, l’incidence est à la fois moins immédiate et plus fondamentale car elle entrainera peu de différence pratique pour le patient mais engendrerait, selon les conditions adoptées en finalité, une large divulgation des données intimes et symptomatologiques des patients envers les assurances.

 

La relation de confiance entre le médecin et le patient ne peut être bradée sans un dommage aussi profond qu’irréversible

Un tel galvaudage de l’intimité, donc de l’identité des patients serait profondément choquant et manifestement contraire au respect de l’intégrité, d’autant qu’aucune condition ne semble posée pour réserver tant soit peu l’accès aux données transmises, lesquelles sont destinées également à permettre le contrôle de gestion et d’économicité des traitements, donc susceptibles de circuler aussi au cœur de la fédération des caisses.

Divulgations qui ne semblent pas choquer tout le monde puisque Santésuisse en revendique le « bénéfice » pour ses affiliés au nom de la transparence des coûts, argument bien spécieux car il est question des structures hospitalières publiques en premier lieu et l’opacité n’est pas attachée à ces organismes.

 

Bien qu’il ne soit qu’un ensemble de documents le dossier du patient ne peut être regardé comme un dossier administratif

L’objectif serait donc avant tout de mieux encadrer l’évolution des dépenses par un contrôle statistique et non d’intervenir dans les dossiers individuels.

Dans ce cas, pourquoi ne pas fournir à l’organe Santésuisse des données anonymes complètes, que par souci de confidentialité aucune précision d’identité ni d’appartenance n’accompagnerait ?

Mieux encore, pourquoi ne pas mettre en place enfin un véritable service de contrôle, sorte de cour des comptes des assurances sociales, qui recevrait les données citées, confidentielles et anonymes, et en tirerait les conclusions utiles, mais qui ferait de même une analyse pertinente du fonctionnement pragmatique et financier des caisses maladies et en deviendrait l’organe de contrôle ?

 

Une recherche d’efficience ne doit pas amener à une restriction de l’accès aux soins

Car depuis bien longtemps voilà l’endroit où le bât blesse : le fonctionnement des caisses est complètement obscur et ne permet aucune confrontation sérieuse des conclusions fournies par chacune d’entre elles ou par leur fédération.

Comme ces caisses sont fortement impliquées en politique, les parlementaires s’abstiennent de trop les affronter afin de ne pas risquer d’y laisser une part de leur plumage, préférant largement agresser les organisations de soins surtout celles qui sont publiques, puisque souvent elles sont liées aux gouvernements par leur gestion.

 

L’éducation thérapeutique est une voie qui amène le patient à comprendre sa pathologie et à la prendre en charge : un bénéfice de confort pour lui et d’économie pour le coût

A ce jeu de pressions assez pervers, modèle importé de lobbying dont l’hermétisme n’a rien à envier aux caisses maladies elles-mêmes, les organisations de santé ont acquis autant d’aisance que les compagnies pharmaceutiques, chacune étant fortement représentée au parlement, bien mieux que les hôpitaux ou les assurés.

 

La sensibilisation aux éléments déterminants est aussi une voie éducative profitable à long terme

Cette déformation n’a rien à envier à celle que les variations de fortunes et de dépenses produit dans la représentativité des partis politiques, dont les budgets publicitaires déterminent trop l’influence sur les scrutins et la capacité de faire aboutir des référendums, par des campagnes lointaines de la réalité des intérêts mais efficaces dans leur démagogie.

 

L’usage des médicaments génériques est rapidement économique, encore faut-il en surveiller la pratique puisque certains originaux sont devenus moins coûteux que leurs génériques

Il serait grand temps que les patients et les assurés, lesquels sont des patients futurs quand leur bonne santé leur évite de l’être déjà, montent aux barricades et constituent leur propre lobby actif, omniprésent et insistant à la manière des autres acteurs de cette partie essentielle de la société, cessant d’être des moutons bêlants, blancs ou noirs, suivant avec résignation la voie tracée !

 

La divulgation inconsidérée des informations du patient ne peut offrir que de fausses voies tandis qu’elle lèse profondément le caractère très privé des données médicales

Surtout qu’il importe aujourd’hui de soutenir la position des HUG exprimée par Bernard Gruson lorsqu’il refuse de transmettre les données individuelles, de leur apporter un soutien significatif pour préserver, protéger et consolider, affirmer avec force notre attachement à la confidentialité des données des patients, avant que les dossiers dans leur entièreté ne soient tout bonnement lancés sur la voie publique par des exigences inconsidérées des assureurs.

La règle et l’éthique imposent de ne transmettre des informations qu’aux médecins-conseils, auxquels la loi fait l’obligation d’un secret professionnel pointilleux : aucune justification de modification de cet état n’existe et le dommage pour les individus et pour l’ensemble des soins sera bien inutilement important car les rationalisations utiles sont assurées depuis longtemps dans la gestion hospitalière.

 

Une coupe au mauvais endroit est irréparable

Protégeons notre intimité, notre confidentialité et notre identité, refusons que nos données personnelles transparaissent dans les systèmes informatisés des administrations, à la disposition d’un grand nombre d’employés, interdisons que les exigences prétendument économiques viennent annihiler les garanties de confidentialité que la loi donne à notre état sanitaire.

 

La vérité qu’il ne faut pas oublier !

D’autant que la seule économie possible par ce biais est peut-être justement d’entretenir une peur de se soigner, par la crainte de proclamation, de se voir déprécié, déconsidéré ou dégradé par la publication de ses faiblesses passées ou présentes, et le préjudice de santé publique à moyen ou long terme d’une telle appréhension est dramatique.

Plus généralement, engageons-nous, liguons-nous, allions-nous pour nous représenter et faire valoir nos intérêts, qui sont ici plus essentiels que ceux des caisses ou des producteurs de médicaments !