Malgré le versement intégral des redevances échues, la résiliation du bail à l’échéance de la mise en demeure permet d’obtenir le jugement d’évacuation et son exécution.

Encore un exemple d’évacuation inique !

Encore une locataire jetée à la rue !

Et pourquoi ? Pour un retard de deux mois depuis longtemps rattrapé, sans doute même avec des frais.

Seulement la loi est ainsi ! Voilà une réponse bien hypocrite.

On peut dire, tant de choses en somme, tenez, par exemple, avec un peu d’imagination :

Cet appartement, acheté par Dagobert (prénom imaginaire) avant la chute des cours provoquée par cette damnée loi fédérale qui oblige l’acquéreur à posséder vingt pour cent du montant d’achat (ah non, de la valeur) et qui impose de garder deux ans au moins le bien…

 

Le code des obligation a sacralisé la redevance locative au détriment de droit d’habiter.

Cet appartement donc, qu’il pensait revendre en deux mois avec un bénéfice de vingt pour cent, et qu’il a dû garder avec un loyer qu’il ne peut pas augmenter plus que la loi le permet, autant dire rien…

Quoi !!!! La locataire n’a pas payé son loyer ??? Quelle aubaine !

Ne dites rien surtout, rien du tout, j’envoie mon avocat !

 

Dressé sur papier timbré, le contrat de bail reste mal enraciné : son droit résiste mal à la vente du bien-fonds et permet la résiliation sous l’argument d’une « rupture du lien de confiance » qui ne tient à rien.

Eh, c’est que Dagobert n’est pas fou ni idiot. La locataire est protégée contre les augmentations abusives (abusives, mais c’est quoi ?) mais tant qu’il y a un BAIL !

Et si le loyer n’est pas payé, il faut envoyer une mise en demeure dans les formes, mais lorsque la mise en demeure n’est pas payée dans le délai de trente jours LE BAIL EST RESILIE !

Voilà Dagobert tout excité, il n’en dormira plus pendant un mois, le temps du délai.

Parce que, il le sait, si le bail est résilié pour non-payement, il obtiendra l’évacuation, et alors, alors….

Il faut comprendre : la loi protège le locataire contre les augmentations de loyer, contre les congés-vente, contre la résiliation injustifiée… Mais si le loyer n’est pas payé dans le délai de la mise en demeure, c’est le gros lot, le JACKPOT.

 

Le payement des arriérés n’évite la résiliation que s’il est effectué avant la fin du délai de trente jours qui court dès le lendemain de l’envoi de la mise en demeure.

Bien sûr, le prochain locataire sera aussi protégé et il aura l’obligation de déclarer le loyer précédent mais… Il peut vendre l’appartement vide. Parce que l’appartement vide se vend bien et plus cher.

C’est que, le nouveau propriétaire lui, comme il a acheté sans locataire, il fait ce qu’il veut : il rénove pour revendre plus cher, ou il rénove pour louer plus cher, ou il ne rénove pas et loue beaucoup plus cher quand-même puisqu’il n’est plus tenu par le loyer précédent : il a acheté sans locataire, donc il est libre !

 

Les travaux peuvent s’amortir sur cinq ans par l’augmentation du loyer, augmentation qui perdurera.

Dagobert en a le vertige, tous ces beaux billets qui sont à sa portée parce que cette locataire a « oublié » de payer son loyer. Il n’en peut plus, il trépigne d’impatience mais il se tait parce qu’il ne faut rien dire dans ce cas là, son avocat saura dire ce qu’il faut.

Parce qu’il ne faut pas montrer que l’on est un profiteur, un spéculateur, un… Enfin, un quoi au juste ?

Son avocat dira que « le lien de confiance est rompu » comme s’il y avait jamais eu une confiance.

 

Le nouveau locataire doit être informé du loyer du précédent mais le nouveau propriétaire qui achète l’appartement vide est libéré de toute obligation.

Bon, il y a encore la procédure et le temps est long, mais enfin il pourra tirer son bénéfice… Pendant vingt ans il a attendu, maintenant c’est sa revanche.

Dagobert est imaginaire mais peut-être assez proche de la réalité, parce que c’est bien une perversion de la situation légale actuelle : inventée tardivement selon des circonstances populaires ou des opportunités politiques, la protection des locataires laisse des trous béants qui servent d’oubliettes et de pièges.

Car les politiciens successifs, avides de succès et de pouvoir, n’ont pas eu tant de zèle pour protéger le locataire qu’ils en avaient pour gagner l’électeur et dans leur quête, seule la masse, la majorité (silencieuse en plus) les intéressait.

 

Vendu sur plan pendant les travaux, en l’état ou après rénovation, un appartement est toujours mieux vendu vide, même pour investissement, car il est alors libre de contraintes.

Et puis, pourquoi se faire des ennemis des spéculateurs qui sont de bons appuis : ils ont de l’argent disponible pour la prochaine campagne.

Alors, tant que l’on garde un argument « mais cette personne n’a pas payé son loyer pendant deux mois, c’est grave que voulez-vous ? » on peut encore négliger la personne.

Non, ce n’est pas ainsi, la valeur de l’individu n’est pas nulle et il ne faut pas l’oublier même lorsqu’elle ne compte que pour une seule voix.

 

Mais l’individu qui est exclu de son refuge et jeté à la rue devient gravement sinistré, exclu de la société et de l’humanité, socialement exécuté !

Il y a, dans le logement, autre chose qu’un simple nombre de francs et il reste assez ignoble de jouer avec les logements comme on le fait à la roulette ou à la bourse.

Derrière les murs vivent des individus, dans les bâtiments éclosent des vies, des émotions, des sentiments, des existences qui méritent un peu plus de respect et de considération.

Il ne faut plus accepter que le site de nos foyers reste un simple bien de consommation ou moins même, parce que les viandes et les légumes sont mieux protégés de la spéculation que les immeubles.

Le droit du bail doit être grevant !

C’est ainsi et ainsi seulement que le locataire sera protégé, c’est ainsi aussi que l’on pourra limiter les bulles spéculatives puisque tout acheteur saura qu’il est tenu de respecter le droit du bail.

 

Si les spéculateurs ont des adversaires voire des ennemis, on pourrait les croire protégés par les législateurs ! Sont-ils peut-être eux-mêmes spéculateurs ?

Et pour le cas cité, il n’est pas humainement acceptable qu’un locataire puisse être jeté à la rue, quel que soit le motif. Lorsqu’il s’agit d’une incapacité de payer, il faut le reloger, lorsque le payement est intervenu, le bail doit être restauré avec ou sans la volonté du propriétaire.

Car il faut bien séparer les propriétaires immobiliers qui vivent de l’exploitation des locations des spéculateurs qui ne veulent que beaucoup d’argent et vite, en plus sans effort.

Ces derniers sont des prédateurs !