Le nom de famille, à la fois banal et capital.

Voilà un bail que la façon dont sont définis les noms de famille en Suisse n’a pas changé.

Voilà une bataille commencée en 2003 par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, qui s’inquiète de l’égalité des époux face au nom de famille, d’une part, et du droit de cité d’autre part.

Pourquoi ? Parce le droit suisse est resté assez rigide. Et si dans la plupart des cas la tradition est bien acceptée, parce qu’elle fait tout simplement partie des valeurs locales, il existe bien des cas pas forcément simple a accepter.

Pour n’en citer que deux, le premier étant certainement le plus contraignant :

  • lorsqu’un enfant naît en Suisse et que ses parents ne sont pas mariés, il porte le nom de la mère. Obtenir de l’administration que l’enfant porte le nom du père s’avère très compliqué. Reconnaissance, autorité parentale conjointe, requête en changement de nom … beaucoup de frais, beaucoup d’attente, et la crainte d’un refus
  • une femme qui a divorcée peut, dans un délai d’une année, reprendre son nom de célibataire très facilement et à moindre frais. Oui, mais voilà, les divorces ne se produisant pas toujours au moment le plus propice, les enfants étant mineurs par exemple, beaucoup choisissaient de conserver le nom acquis lors du mariage, se disant qu’elle décideraient plus tard ce qu’elle feraient. Et là, surprise. Au delà d’un année celle-ci devra s’attendre a payer CHF 600.- (env. 500 euros !), et attendre de longs mois avant de recevoir une décision qui n’est pas légalement systématiquement positive. Même si dans les faits il est rare que cette demande soit refusée, il n’en demeure pas moins que l’intéressée est néanmoins avertie que l’émolument est payé même si la réponse est négative. De quoi faire monter la pression !

Il existe de nombreux autres exemples, des difficultés d’adaptations, mais pour certains cas ce sera prochainement la fin du calvaire.

En effet, le 1er janvier 2013, le droit suisse est modifié en ce qui concerne ces aspects.

Ainsi, chacun des époux conserveront son nom et son droit de cité (le lieu d’origine en Suisse). Mais ils pourront demander à porter le nom de célibataire de l’un ou de l’autre comme nom de famille. Ce qui influencera directement le nom que portera l’enfant à sa naissance. Les parents auront le choix.

Toujours concernant les enfants, pour revenir à notre exemple cité précédemment et concernant ceux nés de parents qui ne sont pas mariés, ceux-ci pourront porter le nom du père, enfin, pour autant, bien entendu, qu’ils soient les deux d’accords et que le père possède l’autorité parentale.

De même que les partenaires, couples homosexuels étant liés légalement par une sorte de pacs comme en France, ceux-ci pourront choisir de porter le nom de l’un ou de l’autre,  un peu comme des personnes mariées.

Lorsqu’on est pas concerné par ces changements, une modification du droit telle que celle-ci peut paraître banale. Toutefois, ce sont bien la répétition des cas et sous la pression de nombreuses personnes concernée que le changement a été initié.

Cerise sur le gâteau, une période transitoire d’un an permettra à ceux dont le nom (couple ou enfant) aura été défini par l’ancienne loi de pouvoir faire appliquer le nouveau droit !

Pour référence : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2012/ref_2012-04-23.html