Un sujet qui divisa la Suisse de manière tranchée !

Lorsqu’en décembre 1992, le peuple suisse rejeta l’entrée dans l’Espace Economique Européen, préparée par de longues joutes diplomatiques dans lesquelles la représentation helvétique avait largement soutenu les positions de l’Association Européenne de Libre Echange, la confédération a marqué sa singularité d’une encre indélébile.

L’efficience et le courage d’une diplomatie rompue déjà aux exercices les plus périlleux, la persévérance d’une position gouvernementale lucide et progressiste ont déterminé les négociations bilatérales, dont les résultats ont permis le maintien d’une position favorable au sein de l’Europe géographique et politique, sans ostracisme ni défaveur.

 

Constamment en négociations, le dossier européen n'est pas un dossier facile !

Cependant l’évolution conjoncturelle a tendu les relations internationales a plus d’un titre et, les besoins pécuniaires des états s’accroissant dans toutes les parties du monde, de fortes pressions se sont marquées dont la Suisse, partiellement à tort, a été une cible privilégiée.

La question du secret bancaire, dont la définition est indéniablement changée aujourd’hui, était depuis longtemps pendante et sa mise en cause n’est pas, en soi, une grande surprise. Pourtant la manière utilisée, à bien des égards en marge des conventions passées avec les différents pays, est passablement cavalière.

 

Entre le secret bancaire et la fiscalité, il y a du pain sur la planche !

Au-delà de la manière, le manque de mesure est aussi assez évident car la situation n’est en aucun cas celle d’un paradis fiscal : les biens déposés dans le pays sont fiscalisés, la possible récupération d’un impôt à la source exigeant qu’ils soient déclarés.

Quant au secret bancaire, dont la défense tient du respect de la vie privée et non d’une protection d’évasion fiscale, la Suisse n’en a pas le monopole : dans le cadre européen, l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg en ont également la tradition, sans parler des cas particuliers de Jersey ou de Guernsey.

 

Non, pas deux mais bilatérales III !

Ces deux derniers bénéficient par ailleurs d’un statut fiscal avantageux et d’une législation particulièrement précieuse en matière fiscale comme pour les domiciliations de sociétés de bénéfices.

Mais la situation spécifique de cette Suisse qui, à l’aboutissement de négociations actives et fructueuses, est tout à la fois dans la communauté pour les échanges commerciaux, financiers et individuels, bénéficiaire des libertés fondamentales de l’Union Européenne et des solidarités sécuritaires, et cependant franche de certaines contraintes comme la reprise automatique des nouvelles règles, ne prête pas à la confiance.

 

L'idée est là !

Il est en effet difficile d’éviter que d’aucun ne ressentent une inéquitable rivalité devant la situation de ce partenaire qui occupe un siège mais non un strapontin, sans avoir à se plier aux mêmes règles et en discutant séparément point par point chaque élément, faisant à son propre menu les traités par lesquels il obtient pourtant les mêmes avantages.

Comme dans chaque traité néanmoins les ajustements ont été faits proportionnellement et, s’il est vrai que les négociateurs helvétiques ont fait preuve de performance, ils n’ont pas obtenu des concessions sans en faire également, payant aussi bon prix les avantages gagnés.

Mais la singularité semble toujours un privilège aux regards extérieurs tandis qu’elle comporte ses propres limites, ne serait-ce que par l’absence de participation aux instances de décision ou les limites de la solidarité inhérente à l’appartenance.

 

La marque qui oubliait les bilatérales !

Ce particularisme qui prête parfois à des interprétations abusives, comme dans le cas cité récemment d’un fabriquant d’automobiles qui en tirait de larges profits en violation des bilatérales, n’est pas une corde sur laquelle il est possible de tirer trop fort cependant et l’activation d’une clause de sauvegarde ciblée uniquement sur certaines nationalités ne pouvait manquer d’en marquer la délicatesse.

Outre une divergence d’interprétation quant à la possibilité d’une application sélective aux nationalités, la justification des conditions de sauvegarde n’est pas évidente car cette disposition est faite, en principe, pour répondre à un déséquilibre économique qui n’est pas le fondement de la décision actuelle.

 

Pour le président Barroso, il n'y a plus matière à poursuivre les bilatérales !

La décision du conseil fédéral répond en effet avant tout aux pressions de l’UDC appuyées sur les réactions populaires face à certaines pratiques introduites par les populations balkaniques, en particulier la mendicité mais aussi, dans l’esprit populaire, les supposés vols, cambriolages ou d’autres méfaits attribués auxdits étrangers.

Car, si le nombre de nouvelles demandes émanant des huit derniers arrivants dans l’Union Européenne a effectivement triplé l’an dernier, le nombre total de demandes de ressortissants de l’Union Européenne n’a en revanche pas augmenté de manière significative.

 

Etroitement voisins, les deux drapeaux !

De plus, la limitation imposée pourrait être d’environ quatre mille candidatures pendant deux ans mais ne concernerait que les huit nationalités visées ; autant dire que les demandes du marché puiseront dans le potentiel des autres nationalités de l’Union Européenne (les grecs, qui ne sont pas concernés, pourraient tendre à s’expatrier).

L’approche du scrutin, maintenant passé, de l’initiative de l’ASIN sur le référendum obligatoire des traités internationaux pourrait être le fondement de cette décision, qui n’a pas manqué de susciter des réactions tant à Bruxelles que de la part des pays concernés, et qui pourrait compliquer singulièrement les prochaines et nécessaires négociations.

 

La véritable origine du trouble !

Car l’évolution des bilatérales n’est pas entraînée par l’avance des institutions européennes et chaque nouveau pas de cette progression nécessite une nouvelle poussée des tractations, afin d’éviter de rester assis sur le banc du quai de gare à regarder partir les trains.

Or cette indispensable vigilance pourrait se heurter à une décroissance de la bonne volonté des interlocuteurs européens, lassés par les replis trop marqués des positions helvétiques ou blessés par les restrictions ressenties comme chicanières.

A l’heure où l’étroitesse des limites de la voie bilatérale se fait sentir, tandis que les délicates questions de fiscalité et de secret bancaire progressent doucement vers des accords, il n’était pas de la meilleure opportunité d’avancer une restriction de la libre circulation des personnes, moins encore sous une forme différenciée, qui ne pouvait manquer d’être ressentie comme une ségrégation.

Mais les turbulences démagogiques exploitées par l’UDC ne laissent guère de tranquillité, d’autant moins que leur animosité envers l’Union Européenne (voire l’étranger) est constante.