Cette demande a été formulée par des victimes ainsi qu’un condamné, Gérard Ducray.

La raison?

La rédaction de cette loi a été jugée trop indéfinie et approximative, ce qui peut aboutir à des sentences juridiques incorrectes. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel doit déterminer si la loi doit donc être abrogée.

Petit rappel de l’article 222-33 du code pénal:

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Selon l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), cette loi permettrait de juger une agression ou un viol comme étant un harcèlement sexuel, qui est un délit jugé bien moins lourdement. Alors qu’un harcèlement sexuel est puni d’un an de prison, au maximum, une agression sexuelle peut être punie au maximum de cinq ans de prison et le viol de quinze ans de prison. Les amendes sont aussi bien plus onéreuses pour l’agression sexuelle et le viol que pour harcèlement sexuel.

Cette loi relativement obscure dans sa définition, spécifiquement le passage: « d’altérer sa santé physique ou mentale« , permettrait donc à certains fautifs d’alléger leurs peines pour un crime jugé incorrectement.

La Commission Européenne avait, en effet, déjà engagé des procédures à l’encontre de la France en 2008, ayant jugé les lois sur ces sujets comme étant « insuffisantes« . L’AVFT souhaiterait que la France suive la directive européenne sur ce sujet qui est:

La situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Afin d’éviter que d’autres sentences soient jugées de cette manière, l’AVFT souhaite que le Conseil abroge cette loi, de manière différée afin que les procédures en cours ne soient annulées. Cela leur permettrait ainsi d’en rédiger une autre, bien plus précise et proprement définie, ce qui signifierait que cette loi pourrait être adoptée durant l’abrogation différée et cela autorisera la continuation des procédures en cours.

Seriez-vous pour ou contre l’abrogation de cette loi?

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(Source de la photo: http://www.medicalorama.com/html/droit/harcelement-sexuel)