Présidentielles françaises, publication des sondages, le droit en question (illustration PTI)

Info : «  La Commission des sondages a l’intention de poursuivre les médias suisses et belges qui violeraient la loi française, bien que ceux-ci fassent valoir qu’ils n’y sont pas assujettis. « 

Petit clin d’oeil sur cette affirmation, en regard du droit suisse et international.

La « Commission des sondages » n’est pas un organisme judiciaire et n’a donc la possibilité de poursuivre qui que ce soit. Elle peut déposer une plainte auprès d’un organisme judiciaire qui la jugera recevable ou non, en fonction du droit, et introduira ou non des poursuites. Et de un.

Pour qu’un acte commis dans un pays étranger puisse être poursuivi depuis un autre, il faut la double proportionnalité. Que l’acte en question soit pénalement répréhensible par les droits des deux pays en questions. Et de deux.

En ce qui concerne la pratique dites des médias, et pour résumer, seules la calomnie, la diffamation, et les incitations à transgresser une loi répondraient (à quelque chose prêt) à ces critères. Le cas serait alors jugé par un tribunal suisse … d’ici à ce qu’il applique le droit français … On l’a vu dans l’affaire Kadhafi,  lors de la publication des photos dans la Tribune de Genève, c’est un tribunal genevois qui a été amené à trancher.

Dernières possibilités pour la France : que cela soit contraire à des accords internationaux entre nos deux pays, ou contraire au droit international. Euh … j’imagine que le droit international n’a pas prévu de clause particulière concernant les horaires de fermeture des
bureaux de vote en France …  Par contre il existe :

Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 – et là c’est un traité international.

L’article 14 qui limitait la circulation des publication étrangères en France a été abrogé en 2008. Et de toute façon, il en résultait en gros la saisie administrative des publications situées sur territoire français.

Et l’éthique dans tout ceci?  Je me suis posé la question dans ce sens : avoir le droit, c’est une chose, en user, c’en est une autre. Or, il faut admettre que même certains périodiques français, dont Libération, se disent prêts à transgresser cette loi. Quels sont les conséquences
prévisibles de la publication d’évaluations quelques heures avant la fermeture des bureaux de votes ? Ceux qui auront déjà voté ne pourront rien y changer. Ceux qui ne l’auront pas fait ne vont pas sortir de chez eux à 18h30 pour se précipiter au bureau de vote. Cela pourrait avoir une influence lorsqu’une toute petite différence oppose deux projets/candidats dans une circonscription de très peu d’électeurs. Si dix d’entre eux se rendaient alors aux urnes pour faire basculer le vote, ce serait possible. Mais … serait-ce alors si négatif ? Ne serait-ce pas une manière de débusquer l’abstentionniste ?

Non, personnellement je pense que le seul point négatif est d’enlever le suspens de la « grand messe » du 20 heure de TF1 ….

Imaginons la Corée du Nord poursuivre un journaliste du Monde, pour un article dans lequel il dénigrait le régime des « Kim ». En Corée du Nord cela est passible de pas mal d’années de prison ….