Info : « La Commission des sondages a l’intention de poursuivre les médias suisses et belges qui violeraient la loi française, bien que ceux-ci fassent valoir qu’ils n’y sont pas assujettis. «
Petit clin d’oeil sur cette affirmation, en regard du droit suisse et international.
La « Commission des sondages » n’est pas un organisme judiciaire et n’a donc la possibilité de poursuivre qui que ce soit. Elle peut déposer une plainte auprès d’un organisme judiciaire qui la jugera recevable ou non, en fonction du droit, et introduira ou non des poursuites. Et de un.
Pour qu’un acte commis dans un pays étranger puisse être poursuivi depuis un autre, il faut la double proportionnalité. Que l’acte en question soit pénalement répréhensible par les droits des deux pays en questions. Et de deux.
En ce qui concerne la pratique dites des médias, et pour résumer, seules la calomnie, la diffamation, et les incitations à transgresser une loi répondraient (à quelque chose prêt) à ces critères. Le cas serait alors jugé par un tribunal suisse … d’ici à ce qu’il applique le droit français … On l’a vu dans l’affaire Kadhafi, lors de la publication des photos dans la Tribune de Genève, c’est un tribunal genevois qui a été amené à trancher.
Dernières possibilités pour la France : que cela soit contraire à des accords internationaux entre nos deux pays, ou contraire au droit international. Euh … j’imagine que le droit international n’a pas prévu de clause particulière concernant les horaires de fermeture des
bureaux de vote en France … Par contre il existe :
Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 – et là c’est un traité international.
L’article 14 qui limitait la circulation des publication étrangères en France a été abrogé en 2008. Et de toute façon, il en résultait en gros la saisie administrative des publications situées sur territoire français.
Et l’éthique dans tout ceci? Je me suis posé la question dans ce sens : avoir le droit, c’est une chose, en user, c’en est une autre. Or, il faut admettre que même certains périodiques français, dont Libération, se disent prêts à transgresser cette loi. Quels sont les conséquences
prévisibles de la publication d’évaluations quelques heures avant la fermeture des bureaux de votes ? Ceux qui auront déjà voté ne pourront rien y changer. Ceux qui ne l’auront pas fait ne vont pas sortir de chez eux à 18h30 pour se précipiter au bureau de vote. Cela pourrait avoir une influence lorsqu’une toute petite différence oppose deux projets/candidats dans une circonscription de très peu d’électeurs. Si dix d’entre eux se rendaient alors aux urnes pour faire basculer le vote, ce serait possible. Mais … serait-ce alors si négatif ? Ne serait-ce pas une manière de débusquer l’abstentionniste ?
Non, personnellement je pense que le seul point négatif est d’enlever le suspens de la « grand messe » du 20 heure de TF1 ….
Imaginons la Corée du Nord poursuivre un journaliste du Monde, pour un article dans lequel il dénigrait le régime des « Kim ». En Corée du Nord cela est passible de pas mal d’années de prison ….
Dans l’ensemble de l’article je suis d’accord avec toi. Cependant sur le dernier point, je pense qu’un sondage avant 20h peut faire pencher la balance. Pour les lecteurs : certains bureaux de votes fermeront à 18h alors que ceux des grandes villes fermeront à 20h. L’exemple souvent repris, c’est ce qui s’est passé en 2002. Si les sondages avaient donné les tendances avant 20h, il y a de fortes chances que Jean-Marie Le Pen ne soit pas passé. (Il y a eu après ça des grosses vagues de contestation et Chirac est passé au 2nd tour en faisant un 82% !!).
Quand cela se joue entre 250 000 ou 300 000 voix, le sondage peut faire la différence.
Partant du principe qu’on ne peut pas voter deux fois, restent ceux qui ne l’ont pas fait… La faute à qui si ils autrement les sondages pour se prononcer? pourquoi cela fonctionnerait dans tous les pays sauf en France?
Bah disons que ceux qui n’ont pas encore voté, pourraient être influencé et « Voter contre » plutôt que « voter pour » un candidat.
Existe-t-il d’autres pays confrontés à ce problème? Et ne sérail-il pas plus honnête de s’en prendre aux fuites qu’à ceux qui les rapportent?
Je suis d’accord avec PAL, s’ils ne veulent pas de problème, il suffit d’interdit que les institues de sondage puisse avoir accès au chiffre de dépouillement des bulletin !
@ PAL : malheureusement, je ne peux pas comparer avec d’autres pays. Avant, je m’intéressais peu à la politique.
@ Darth : Le dépouillement est public, tout le monde y a accès…
Comment cela se passe en Suisse ?
Pour moi, la meilleure solution serait de fermer tout les bureaux de votes à la même heure…
Pas faux Le problème est la. Ils peuvent fermer quand ils veulent mais tous compter en même temps! où plutôt ne commencer à compter qu’après la fermeture du dernier isoloir. C’est comme ça en Suisse.
Effectivement c’est la, le problème.
Cette loi n’est plus d’actualité aujourd’hui quand on connait la force des réseaux sociaux.
[...] PAL, notre cher rédacteur à démontrer que tout n’était que des menaces en l’air, car non applicable: Voir ICI [...]
En qualité de français, je suis encore une fois consterné par notre attitude: incapables d’ordonner une heure unique pour la fermeture des bureaux de vote, nous gesticulons de manière ridicule….