Dans une question parue au journal officiel , M. Christian Eckert , a demandé fin décembre au Ministere de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de mettre fin au abus du terme illimité par les opérateurs téléphoniques:

« M. Christian Eckert attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’appellation « offres illimitées Internet » dans le secteur de la téléphonie mobile. Dans leurs publicités, les opérateurs de téléphonie mobile vantent les mérites de leurs offres Internet en les qualifiant « d’illimitées ». Or, lorsque les consommateurs s’y penchent de plus près, ils remarquent très rapidement que l’offre soit disant illimitée n’en a que l’appellation. En effet, l’utilisateur n’a souvent pas accès au « streaming » et à la voix sur IP alors que ces services sont liés à Internet et sont disponibles depuis toutes connexions fixes. Par ailleurs, dans certaines offres, la réception et l’envoi de courriels ne sont pas inclus et le débit est le plus souvent limité au-delà d’une certaine quantité de données échangées. À l’usage, ces appellations « offres Internet illimitées » apparaissent comme de la publicité mensongère dont la vocation première n’est pas le service, mais la vente d’une offre. Aussi, il lui demande d’intervenir pour mettre fin à ce décalage entre le message commercial et la réalité du service vendu. »

 

Et voici la réponse officielle du ministère du 17 mai :

 

« La question de l’usage du terme « illimité » pour la commercialisation des offres de services de communications électroniques donne lieu à une étroite concertation entre les associations de consommateurs et les professionnels du secteur dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC). Dès le 23 juin 2006, le CNC a adopté un avis formulant des préconisations concernant notamment la lisibilité des « mentions rectificatives » devant figurer dans la présentation de ces offres. Le 23 septembre 2010, la Fédération française des télécoms (FFT) a pris un engagement allant dans le sens d’une plus grande effectivité de cet avis. Les professionnels se sont engagés « à faire figurer les restrictions à l’illimité figurant dans l’avis du CNC (notamment la limitation du débit au-delà d’un usage raisonnable, les appels uniquement vers la métropole) à proximité du descriptif de l’offre concernée et en caractères suffisamment importants, et ce dans tout document publicitaire mettant en avant le terme « illimité ». Des progrès appréciables ont été réalisés, en particulier pour ce qui concerne la clarté et la lisibilité des mentions rectificatives exposées dans les catalogues des opérateurs de communications électroniques. Il subsiste encore des points de discussion au sujet de l’encadrement de l’usage du terme « illimité ». Ceux-ci portent notamment sur les conséquences qu’il convient de tirer de l’existence de certaines restrictions d’usage, telles que celles portant sur la téléphonie sur Internet (VoIP). Les travaux du CNC se poursuivent, avec pour objectif d’actualiser l’avis du CNC du 23 juin 2006 en tenant compte des évolutions du marché. À la lumière de ces travaux, le Gouvernement appréciera la nécessité de prendre d’autres initiatives dans ce domaine. »

 

Donc tout va bien dans le plus beau des mondes! Le Conseil national de la consommation donne simplement sont avis et les opérateurs sont encore libres de faire ce qui leur plaît….

Nous avons encore eu il y a quelque temps un très bon exemple avec le lancement de « la révolution du mobile » de numericable:

Un forfait tout illimité pour 24,90€ par mois, très alléchant, mais quand on y regarde de plus près beaucoup moins:

 

  • Si vous n’êtes pas abonnés à numericable le forfait voit son prix doubler!
  • Appels illimités dans la limite de 99 correspondants avec maximum 5 heures par numéro.
  • internet sur mobile limité à un débit de 0,384 m est encore plus bridé après 500mo de data.
  • Les MMS sont payants!
  • ….

 

On est donc bien loin du tout illimité promis et surtout bien loin des 24,90€/mois

Mais ces offres sont aux yeux de la loi tout ce qu’il y a de plus légal! Et si vous venez à réclamer, on vous répondra: «  vous n’avez pas lu les toutes petites lignes tout en bas de la page, ni les 50 pages du CGU » ?

L’état Français dit vouloir protéger ses citoyens en taxant les cigarettes, il ferait mieux de protéger notre porte-monnaie de ces offres pour le moins mensongères.

 

Djoul

Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96762QE.htm